Decr.Lgs Privacy n.196/2003

DIVING ADVENTURE MALDIVES

Nous souhaitons vous informer que le Décret Législatif 196 du 30 juin 2003, Code en matière de protection des données personnelles, prévoit la protection des personnes et d’autres sujets concernant le traitement des données personnelles. Conformément à la norme indiquée, le traitement suivra les principes de correction, de licéité et de transparence ainsi que de protection de votre confidentialité et de vos droits:

  • les données fournies seront traitées en fonction des exigences contractuelles et des exécutions conséquentes dérivant de ces dernières, cela pour une gestion efficace des rapports. Notamment pour:
    1. les exécutions de loi, inhérentes aux normes civiles, fiscales et comptables
    2. a gestion administrative du rapport
    3. l’accomplissement des obligations contractuelles
    4. a gestion des archives
    5. la gestion de la correspondance et des fax
  • le traitement et la conservation des données seront effectués par le biais de moyens et d’instruments informatiques et/ou dans la version papier, selon les modalités aptes à garantir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité ;
  • la transmission des données est obligatoire pour l’acquittement des obligations de loi et/ou contractuelles. Le refus éventuel de fournir lesdites données comportera la non-exécution du contrat/la non-continuation du rapport. Les conséquences de la non-transmission des données non inhérentes aux obligations de loi ou contractuelles seront évaluées au cas par cas par le soussigné ;
  • sans préjudice des communications effectuées en exécution des obligations de loi, les données pourront être communiquées à des sujets externes qui exercent des fonctions spécifiques pour le compte du soussigné ;
  • le titulaire du traitement des données est :
DIVING ADVENTURE MALDIVES
- en la personne du responsable des systèmes d’information;
  • le responsable du traitement est DIVING ADVENTURE MALDIVES
  • i les données seront traitées pendant toute la durée des rapports instaurés mais aussi par la suite pour l’accomplissement des obligations de loi ;
  • vous pourrez, à tout moment, exercer vos droits à l’égard du titulaire du traitement, aux termes de l'art.7 du Décret législatif 196/2003, par le biais d’une demande écrite.
Décret Législatif N° 196/2003

Art. 7 – Droit d’accès aux données personnelles et autres droit
  1. La personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non des données personnelles qui la concernent, même si celles-ci n’ont pas encore été enregistrées, ainsi que leur communication dans une forme intelligible.
  2. La personne concernée a le droit d’obtenir l’indication :
    1. de l'origine des données personnelles ;
    2. des finalités et des modalités du traitement;
    3. de la logique appliquée en cas de traitement effectuée à l’aide d’instruments électroniques ;
    4. des données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2 ;
    5. des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désignés dans le territoire de l’État, de responsables ou de préposés.
  3. La personne concernée a le droit d’obtenir :
    1. a mise à jour, la rectification ou, si cela peut lui être utile, l’intégration des données ;
    2. l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire en rapport avec des finalités pour lesquelles les données ont été recueillies ou traitées de manière successive ;
    3. l'attestation du fait que les opérations relatives aux lettres a) et b) ont été transmises, en ce qui concerne aussi leur contenu, à ceux auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, à l’exception du cas où ladite exécution s’avère impossible ou comporte une utilisation de moyens manifestement disproportionnée par rapport au droit protégé.
  4. La personne concernée a le droit de s’opposer, totalement ou partiellement :
    1. pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles qui le concernent, bien que celles-ci soient utiles à la finalité de la collecte,
    2. au traitement de données personnelles qui le concernent pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation de recherches de marché ou de communication commerciale.